Vous êtes discriminé lorsque vous êtes traité de manière différente, par rapport à une autre personne dans la même situation que la vôtre, en raison notamment de vos origines, de votre sexe, de votre handicap etc. Par exemple, vous n’avez pas été embauché en raison de votre origine alors que vous avez les mêmes compétences, le même profil que la personne qui a été embauchée.

À ce jour, la loi reconnait plus de 25 critères de discrimination prohibés. Ainsi, défavoriser une personne en raison de ses origines, son sexe, son âge, son handicap, ses opinions... est interdit par la loi et les conventions internationales auxquelles adhère la France.

Attention, en matière pénale, vous devez apporter la preuve que vous avez été discriminé de manière intentionnelle (la personne qui vous a discriminé l’a fait intentionnellement). À l’inverse, en matière civile ou administrative, vous n’avez pas à démontrer une intention. Il vous appartient de rapporter des éléments de fait qui laissent supposer une discrimination.

La discrimination est un délit pénal prévu aux articles 225-1 et suivants. La sanction encourue est une peine de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.


Liste des critères de discrimination prohibés : 

  • Âge
  • Sexe
  • Origine
  • Appartenance ou non à une prétendue ethnie, nation ou race
  • Grossesse
  • État de santé
  • Handicap
  • Orientation sexuelle
  • Caractéristiques génétiques
  • Identité de genre
  • Opinions politiques
  • Opinions philosophiques
  • Activités syndicales ou mutualistes
  • Exercice d’un mandat électif local
  • Religion
  • Situation de famille
  • Apparence physique
  • Patronyme
  • Mœurs
  • Lieu de résidence
  • Perte d’autonomie
  • Vulnérabilité résultant de sa situation économique
  • Domiciliation bancaire
  • Capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français